Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement au · Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises)

Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement au Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité des stagiaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale), catégorie socio-professionnelle, situation face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.

Il est précisé que les données concernant la nationalité et la catégorie socio-professionnelle sont saisies à des fins exclusivement statistiques (anonymes).

Nom, code SIRET, adresse des entreprises.

Les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA.

Le traitement fait en outre appel, pour la gestion de l'activité des formateurs, aux informations nécessaires fournies par l'application " gestion et paie des formateurs ", qui fait l'objet d'une déclaration simplifiée à la commission par chaque utilisateur par référence aux normes n° 1 et n° 2. Ces informations sont le nom, l'adresse, le code formateur et la catégorie professionnelle.