Arrêté du 1 décembre 1986 portant création d'une mention com Art. 3

Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.

Il est composé :

- dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;

- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.