Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 6
La caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle exerçait l'ayant droit avant son intégration dans la fonction publique communique à l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui lui en a fait la demande, le relevé de compte cotisations-salaires de l'intéressé.