Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 1
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite instituées par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-06-01
Zitiert von
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 3
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 4
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 5
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 6
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 7
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 8
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 9
- Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 10