Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan · Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application

Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'application des articles 6 et 9 du décret du 27 août 1986 feront l'objet d'une convention entre l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, d'une part, l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) et l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.), d'autre part.

Verweist auf

Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan Art. 1