Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fon · Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).

Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fon Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.