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Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fon · Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).

Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fon Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.