Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs · Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes.

Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations à donner par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de l'article 1er de l'ordonnance du 2 avril 1817.