Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs · Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes.

Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Ne pourront être présentées à autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donateur.