Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen · Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses visées à l'article 1er, afférentes au recouvrement par les comptables des régies financières des amendes et condamnations pécuniaires, sont celles concernant :

Les frais divers de saisies ;

Les vacations pour visites domiciliaires ;

Les frais de poursuites ;

Les frais judiciaires ;

Les attributions à divers ayants droit ;

Les remboursements et restitutions.

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Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 1

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Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 1
Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 4