Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen · Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses visées aux articles 2 et 3 sont imputées, après vérification et centralisation par les trésoriers-payeurs généraux, au compte du budget de l'année en cours au moment où elles sont effectuées.

Verweist auf

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 2
Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépen Art. 3