Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de · Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.