Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de · Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →