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Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d · Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de :

- 12000 F pour la construction d'un avion ;

- 15000 F pour la construction d'un planeur.