Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d · Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les critères de détermination des primes sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec la fédération aéronautique intéressée, après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d Art. 14