Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d · Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les sommes nécessaires au règlement de ces bourses peuvent être versées globalement, à l'avance, aux fédérations concernées, qui en assurent le mandatement aux associations aéronautiques agréées.

Ces associations sont chargées de la répartition nominative des bourses.