Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d · Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les fédérations aéronautiques doivent rendre compte de l'utilisation des bourses à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique) avant le 31 janvier de l'année suivante.