Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au déve Art. 8

Elles peuvent être attribuées pour la réalisation d'un projet nécessitant un financement d'au moins 10000 F hors taxe. Leur montant ne peut excéder 60 p. 100 de la dépense hors taxe et 25 p. 100 des recettes figurant au compte de résultat de l'établissement bénéficiaire.