Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au déve · Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au déve Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Ces subventions sont allouées au vu de devis.

Les bénéficiaires sont tenus de justifier au ministre de l'agriculture ou à son représentant de la réalisation effective du projet qui a justifié l'octroi de la subvention.