Code de la recherche · Code de la recherche
Code de la recherche Art. L331-5
Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.