Code de la recherche · Code de la recherche
Code de la recherche Art. L331-4
Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.