Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D313-2
Chapitre III : L'information et l'orientation.
Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à l'organisation des services.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24