Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D313-3
Chapitre III : L'information et l'orientation.
Le ministre chargé de l'éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des services d'information et d'orientation et d'accroître leur documentation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24