Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D331-3
Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24