Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D331-4
Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-05-24