Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D442-22
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-02