Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. L552-4
Chapitre II : Les activités physiques et sportives.
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-28