Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R232-32
Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-09-07