Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R461-2
Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-03-19