Constitution du 4 novembre 1848 · Constitution du 4 novembre 1848
Constitution du 4 novembre 1848 Art. 2
CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.
Constitution du 4 novembre 1848 · Constitution du 4 novembre 1848
CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.