Constitution du 4 novembre 1848 · Constitution du 4 novembre 1848
Constitution du 4 novembre 1848 Art. 3
CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .