Constitution du 4 novembre 1848 · Constitution du 4 novembre 1848
Constitution du 4 novembre 1848 Art. 5
CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
La peine de mort est abolie en matière politique.
Constitution du 4 novembre 1848 · Constitution du 4 novembre 1848
CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution.
La peine de mort est abolie en matière politique.