Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits ent Art. 6
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Sous réserve de l'application des articles 10 à 13, les formes de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminées par la loi du lieu de la passation de l'acte, les règles de la procédure, par la loi de la juridiction saisie.