Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits ent Art. 7
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Les effets de tous les actes juridiques volontaires et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées.
A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution.