Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les dé · Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les dé Art. 8 In KraftAmtlicher Text Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →