Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les dé Art. 9
Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.
Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.