Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement · Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé de gestion des conducteurs de véhicules administratifs

Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des conducteurs de véhicules administratifs des services des télécommunications.