Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement · Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé de gestion des conducteurs de véhicules administratifs

Arrêté du 17 septembre 1986 portant création d'un traitement ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des conducteurs de véhicules administratifs des services des télécommunications.