Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la compétence des section Art. 5

La quatrième section du conseil est compétente pour les affaires économiques relatives aux domaines de compétence de l'équipement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environnement.

Elle comprend quatre sous-sections :

- la sous-section de l'économie des transports (sous-section 4.1), compétente pour la socio-économie des transports, la réglementation et l'organisation des professions du secteur des transports ;

- la sous-section de l'économie de l'habitat et du bâtiment (sous-section 4.2), compétente pour l'économie de l'habitat, des équipements publics et des locaux professionnels, le financement du logement, la réglementation et l'organisation des professions du bâtiment ;

- la sous-section des marchés et travaux (sous-section 4.3), compétente pour l'ensemble des affaires relatives aux marchés publics et pour l'économie des travaux publics ;

- la sous-section des affaires internationales et de l'ingénierie (sous-section 4.4), compétente pour la coopération technique, les affaires économiques internationales et l'ingénierie.