Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé · Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud

Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le comité directeur est composé :

- du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant ;

- du ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

- du ministre des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;

- du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ou son représentant ;

- du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, ou son représentant.

Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la Caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur avec voix consultative.