Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé · Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud

Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le comité directeur se réunit sur convocation du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud, qui en assure la présidence. Il connaît des projets d'aide ou de coopération dans le Pacifique Sud et formule un avis sur ceux-ci avant décision du secrétaire d'Etat. Le secrétariat du comité directeur est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.