Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé · Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud

Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'exécution des décisions du secrétaire d'Etat après avis du comité directeur est confiée aux services compétents du ministère des affaires étrangères mis, pour la circonstance, à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.