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Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du tra · Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du tra Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom ou raison sociale, adresse, code postal, entreprise sédentaire ou non, nom de l'interlocuteur en général ;

- activité économique : activité de l'entreprise, catégorie de produits et pays d'importation ;

- actions effectuées par les agents de l'administration.