Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du tra · Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du tra Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- services déconcentrés (chefs des services déconcentrés) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- administration centrale (directeur général, bureau de l'animation des services déconcentrés, inspection générale des services) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.