Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfec Art. 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet, préfet du département de la Haute-Corse.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet, préfet du département de la Haute-Corse.