Arrêté du 15 janvier 1988 relatif à l'informatisation de l'a Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département de l'organisation et des systèmes d'information, direction de l'administration générale et de l'environnement culturel, ministère de la culture et de la communication, 3, rue de Valois, Paris (1er).