Arrêté du 8 août 1988 portant création d'un traitement autom Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).