Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement a · Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement automatisé relatif au marquage des fichiers de clientèle des entreprises.

Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone. Les informations transmises sous leur responsabilité par les entreprises sont restituées à l'issue du traitement à un représentant dûment habilité.