Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement a · Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement automatisé relatif au marquage des fichiers de clientèle des entreprises.

Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est le service national des annuaires des télécommunications auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.