Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives Art. 4

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Les informations enregistrées dans la base de données TABALO sont issues des publicités légales faisant l'objet de publications au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément aux textes en vigueur. Les annonces sont répertoriées dans la base selon les critères ci-après : dénomination des sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, rubriques sous lesquelles ces sociétés sont publiées, numéro et date de publication du Bulletin des annonces légales obligatoires de parution.